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Conditions générales de vente

Sommaire

Article 1: Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.ferrures.com, et prévalent sur toutes autres stipulations, notamment les propres conditions d'achat du client. Toute clause contraire qui figurerait dans un autre document, sera réputée inopposable au vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

La SARL Ferrure & Patines, exploitant du site Internet www.ferrures.com , se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Pour être certain d'avoir la dernière version des conditions générales de vente, il est possible pour le client de se rendre sur www.ferrures.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la livraison.

Article 2: Auteur de l'offre

Ferrures & Patines (SARL au capital de 8 000 €)
2 rue Paul Rohmer F-67200 STRASBOURG
Siret : B 330 605 783 00043
R.C.S. : 84 B 514
APE : 515 H
TVA : FR 24 330 605 783 00043.

Article 3: Caractéristiques essentielles

Les produits proposés à la vente sur le site www.ferrures.com. sont décrits dans les « fiches produits », en indiquant leur particularités et leurs tarifs. De manière générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, poids, quantités, couleurs et composants des biens.

Article 4: Prix, TVA et autres taxes

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels (définis comme ceux exerçant une activité sous une forme organisée), mais hors participation aux frais de transport, d'emballage et de dédouanement le cas échéant.

Ferrures & Patines, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou autres taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de Ferrures & Patines. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents dudit pays. Il est conseillé au client, de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Article 5: Frais de port

Livraison à domicile en France Métropolitaine

L'envoi des produits commandés se fait par Chronopost ou Colissimo suivi. Lorsque le colis est hors dimension postale la prestation est effectuée par un transporteur.

Le tarif de transport est calculé en fonction du poids des marchandises commandées.

A titre indicatif, la grille de tarification des frais de port pour la France métropolitaine est la suivante.

A partir de 550 € H.T. de commande et pour une expédition sur la France, le client bénéficie d'un franco de port.

Livraison à domicile en Europe et autres pays

Pour les pays suivant, les livraisons se font par transporteur privé et le tarif de transport est calculé en fonction du poids des marchandises commandées: Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Italie, Norvège, Portugal, Suède, Suisse.

Pour les autres pays, y compris les Dom Tom, le site Internet ne permet pas un calcul automatique des frais de livraison. La demande du client sera gérée sous forme de devis, à la suite duquel, dans les 72 heures Ferrures & Patines s'engage à proposer un tarif de transport.

Article 6: Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits en rupture de stock, les offres demeurent valables, sous réserves de disponibilité des matières premières auprès des fournisseurs de Ferrures & Patines.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client, au moment de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande, Ferrures & Patines informera le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande. Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 7: Prise de commande

Le client se connecte sur le site www.ferrures.com et sélectionne le(s) produit(s) qu'il désire commander. En cliquant sur le bouton ou lien “Commander”, le produit est ajouté au panier virtuel du client. Avant la validation finale et le paiement de la commande, le client peut à tout moment supprimer ou ajouter un produit dans son panier. L'achat sera confirmé par email au client, sous réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.

Les informations que le client donne au moment de la prise de commande, l'engage et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité de Ferrures & Patines.

L'annulation d'une commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu'avec le consentement de Ferrures & Patines. Toute commande spéciale, ne peut cependant pas, faire l'objet d'une annulation.

Ferrures & Patines se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 8: Modes de paiement

Le client peut effectuer le paiement de sa commande:

  • en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc..), via une transaction sécurisée SSL associé à un renfort des procédés de brouillage et de cryptage, ayant pour de but de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration, vaut alors mandat de payer le montant total de la commande. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
  • par chèque ou virement bancaire. Le client devra retourner le bon de commande qui lui aura été fourni à la suite de la validation de son achat, accompagné d'un chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre de Ferrures & Patines à l'adresse suivante :
     
    Ferrures et Patines
    2 Rue Paul Rohmer F- 67200 STRASBOURG

    Les chèques bancaires doivent obligatoirement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en Euros sont acceptés. L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque, qui donnera lieu à mise à l'encaissement immédiate.
    Pour les clients professionnels référencés dans la base de données de Ferrures & Patines, et bénéficiant de conditions particulières de règlement, des pénalités de retard, en application de l'article L.441-6 du code de commerce, sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues seraient payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
  • en contre-remboursement. Le bon de commande fourni après validation des achats sur le site www.ferrures.com sera alors envoyé à info@ferrures.com avec la mention «envoi contre-remboursement».

Article 9: Acompte

Toute commande de fabrication spéciale donnera lieu au versement d'un acompte sur matières et frais d'outillage.

Article 10: Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000)
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.

Le “double-clic”, associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 11: Preuve des transactions

Les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par www.ferrures.com sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

Article 12: Confirmation

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande :

  • le numéro de commande unique
  • le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
  • le moyen de paiment choisi par le client
  • l'adresse de livraison
  • l'identité et références du commerçant, avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations.

Article 13: Rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés, ne lui convenant pas, dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande (qui interviendra dans les 30 jours), à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.

Toutefois, les marchandises incomplètes, ou endommagées ne seront pas reprises.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits commandés, ne peut en aucun cas, être assimilé à un exercice implicite de son droit de rétractation par le client.

Article 14: Livraison et réception des colis

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels, qui correspondent aux délais de traitement et d'expédition, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts, et Ferrures & Patines ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

Ferrures & Patines se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de plusieurs produits à un même client, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne restant facturée que pour un seul envoi.

A la réception du colis, il appartient au client de le vérifier immédiatement (emballage et contenu). En cas d'articles défectueux ou manquants, le client doit formuler aussitôt des réserves sur le bordereau qui lui est présenté.

Article 15: Réclamation

Toute réclamation relative à une erreur, ou à un article manquant ou défectueux, doit être faite dans les 8 jours suivant la réception des marchandises au lieu de destination prévu dans la commande.

Article 16: Service clientèle

Pour toute information ou question, notre magasin est à votre disposition:

Ferrures et Patines
2 rue Paul Rohmer F-67200 STRASBOURG
Tel : 03 90 20 46 71 ou 72
Fax 03 90 20 46 79
info@ferrures.com

Article 17: Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Ferrures & Patines jusqu'au paiement intégral du prix, ou de l'encaissement effectif en cas de remise d'un chèque.

Toutefois, la charge des risques des marchandises est transférée au client dès remise des produits au transporteur.

Article 18: Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ferrures & Patines ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies, textes, et graphismes reproduits de manière à illustrer les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Ferrures & Patines ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de différences non-substantielles entre l'un quelconque de ces éléments et le produit commandé.

Ferrures & Patines s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service et du bien offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes naturelles causées par des inondations ou incendies.

En aucun cas, Ferrures & Patines ne pourra voir sa responsabilité engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner, ou pour tout autre dommage indirect ou non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ferrures & Patines, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 19: Garantie

Les produits achetés sur www.ferrures.com donnent droit, en application des articles 1641 et suivant du code civil, à la garantie légale des vices cachés.

Le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit pour bénéficier de cette garantie, en apporter la preuve et avoir impérativement conservé la facture d'achat des marchandises.

Article 20: Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, et ne sont conservées qu'à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.ferrures.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL n°838045). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal à Ferrures & Patines, 2 rue Paul Rohmer F-67200 STRASBOURG.

En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que Ferrures & Patines collecte et utilise ces données.

Article 21: Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ferrures.com, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.ferrures.com est strictement interdite.

Article 22: Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales se révélaient être nulles, la ou les dites clauses seraient réputées non écrites, mais n’entraineraient pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient pleinement valides et garderaient toute leur force et leur portée.

Article 23: Litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les relations contractuelles entre Ferrures & Patines et le client ayant passé commande sur le site www.ferrures.com, sont soumises à la loi française. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des conditions générales de vente, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Colmar.

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